Début de la trêve hivernale – CENTURY 21 Actif Immobilier – Agence immobilière à PARIS
Bienvenue chez CENTURY 21 Actif Immobilier, Agence immobilière PARIS 75014

DĂ©but de la trĂŞve hivernale

Publiée le 05/11/2018

Depuis 1er novembre, Paris entre dans la phase de trêve hivernale, et ce jusqu’au 31 mars 2019. Durant cette période, les locataires ne pourront pas être expulsés, même si leur propriétaire a engagé une procédure et que l'expulsion est confirmée par un tribunal. Toutefois, il existe des exceptions. L’expulsion est possible si une solution de relogement dans des conditions suffisantes a été trouvée, l’occupant du logement s’y est installé illégalement et n’a pas de contrat de location ou si le logement fait l’objet d’un «arrêté de péril», autrement dit n’est plus habitable en l’état. La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.  Une disposition mise en place depuis la période 2013-2014.

Notre actualité

  • Estimation appartement Paris 14e par CENTURY 21 ...
    En région Ile-de-France, sur la rive gauche de la Seine, découvrons ensemble les atouts du 14e arrondissement de Paris. Comprenant les quartiers de Montparnasse, Plaisance, Petit-Montrouge et Parc-de-Montsouris, Paris 14e profite de la présence de la Gare Montparnasse pour rejoindre Bordeaux ou Brest en 2h. Votre studio est devenu trop petit pour accueillir votre premier enfant et vous souhaitez vendre votre appartement afin de concrétiser l’achat d’un nouveau bien ? Découvrez une première estimation du prix de votre appartement avec votre agence immobilière CENTURY 21 Actif Immobilier située au 79 rue Daguerre dans le 14e arrondissement de Paris. [Lire la suite]
  • PrĂ©vention. Une application pour sauver des vies
    L’application « Everyday Heroes » permet d’apprendre ... [Lire la suite]