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Début de la trêve hivernale

Publiée le 05/11/2018

Depuis 1er novembre, Paris entre dans la phase de trêve hivernale, et ce jusqu’au 31 mars 2019. Durant cette période, les locataires ne pourront pas être expulsés, même si leur propriétaire a engagé une procédure et que l'expulsion est confirmée par un tribunal. Toutefois, il existe des exceptions. L’expulsion est possible si une solution de relogement dans des conditions suffisantes a été trouvée, l’occupant du logement s’y est installé illégalement et n’a pas de contrat de location ou si le logement fait l’objet d’un «arrêté de péril», autrement dit n’est plus habitable en l’état. La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.  Une disposition mise en place depuis la période 2013-2014.

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