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Trêve hivernale des expulsions

Publiée le 06/11/2017

Depuis le 1er novembre, Paris entre dans la phase de trêve hivernale, et ce jusqu’au 31 mars 2018. Durant cette période, les locataires ne pourront pas être expulsés, même si leur propriétaire a engagé une procédure et que l'expulsion est confirmée par un tribunal. La trêve hivernale est définie par l'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative («on sursoit à l'exécution d'un jugement d'expulsion»). En pratique, cela signifie que l'on ne peut pas mettre les gens à la rue pendant l'hiver. Toutefois, il existe des exceptions. L’expulsion est possible si: une solution de relogement dans des conditions suffisantes a été trouvée, l’occupant du logement s’y est installé illégalement et n’a pas de contrat de location, le logement fait l’objet d’un «arrêté de péril», autrement dit n’est plus habitable en l’état. La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.  Une disposition mise en place depuis la période 2013-2014.

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