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L'actualité de CENTURY 21 Actif Immobilier

Recours en annulation pour 22 arrêtés préfectoraux

Publiée le 25/04/2017

La ville de Paris veut faire annuler, pour excès de pouvoir, 22 arrêtés préfectoraux en date de 2015 modifiant des arrêtés de 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans 22 branches professionnelles : grands magasins, magasins multi-commerces (Monoprix), électroménager, automobile, motos, articles de mode, sports, loisirs, etc...

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